Projet de loi de finances pour 2021
(Explications de vote)

I. - Le I de l’article 202ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 201 et 202. » II. - La perte de re...

I. - Au premier alinéa du II de l’article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. - Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 242quater du code général des impôts, après les mots : « l’article 125‑0 A », sont insérés les mots : « et au 2° du 5 bquinquies de l’article 158 ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

I. - Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent. » II. - La perte éventuelle...

I. – À la section II du chapitre 1er du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après l’article 13, il est inséré un nouvel article 13 A ainsi rédigé : «Art. 13 A. Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une...

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0bisA du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l'article 1498 du présent code ou industriel défini par l'article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janv...

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 53 % » le taux : « 76,5 % ». II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Abis. - Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. » III. - Supprimer l’alinéa 4. IV.- Aux alinéas 6 et 12, substituer au taux : « 0,75 % », le taux : « 1,27 % » V. - Supprimer les alinéas 9 et 10. VI. - A l’alinéa...

I. - A la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « 15 ans », les mots : « 25 ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent article crée un régime ...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par unbter ainsi rédigé : « bter) Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à cell...

I.- Le premier alinéa du I de l’article 151octies du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sous réserve des dispositions de l’article 151octies D du présent code ». II.- Le 1quinquies du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier du livre premier du code général des impôts e...

I. – Après l'article 199terdecies-0 A au II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 199terdecies-0 AAA ainsi rédigé : « En cas de réinvestissement du prix de cession net de frais et charges en titres éligibles ouvrant droit aux dispositions...

I. – Après le c du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence...

I. - Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73bis ainsi rédigé : « Art. 73bis. - I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telle définies à l’article L931‑2 du Code ...

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Abis.- Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part r...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de renoncer pour cette année à la baisse proposé des ressources des CCI. En effet, si les réformes demandées et la baisse des ressources qui les a accompagnées étaient justifiées et a permis aux CCI d’engager réellement leur mutation (réduction de frais de structures...

Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220quater Bbis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2. de l’article 158 est abrogé. 2° Après l’article 200 C, il est inséré un article 200 C ainsi rédigé : «Art. 200 B. -Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus fonciers au sens de l’article 28 sont assujetties au titr...

I. - Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, après les mots : « activité industrielle » sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Au 3° , après les mots : « de fabrication, » sont insérés les mots : « de commercialisation, » ; 3° Au 5° , après les mots : « de producti...