Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 5)

I. – Le chapitre I^er du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 223 est ainsi modifié : a) Après le tableau de l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les navires équipés de moteurs amovibles, le droit sur le moteur est égal au résultat des produits du tarif unitaire par la p...

I. – Le I de la deuxième sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 158 est complété par les mots : « , à l’exception des revenus fonciers mentionnés à l’article 158 bis du présent code ...

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 du b est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titre...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d...

I. – L’article 244 quater T du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater T. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies,...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 1 620 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 3 807 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 951 € », le montant : « 967 € ». IV. – En conséquence, à la...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 décembre 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacit...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après les mots : « d’assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ». II. – La...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition q...

I. - Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des con...

I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 38 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’article L. 134‑4, », sont insérés les mots : « ...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire, par les clients, p...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € » le montant : « 26 796 027 022 € ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « pour les communes nouvelles dont l’arrêt...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention...

I. – A l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € » le montant : « 26 796 027 022 € ». II. – Compléter l’article par un IV. ainsi rédigé : « IV. A la fin de la deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « par habitant. » sont insérés les mots : « pour les co...

I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant : « 1 592 € », est remplacé par le montant : « 1 620 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant : « 3 756 € », est remplacé par le montant : « 3 807 € ». III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant : « 951 € », est remplacé par le montant : « 967 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 13, le mont...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des conditions suivantes : « a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ; « ...