Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1129A (Tombe)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Barrot.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 et qui regroupent plusieurs communes avec population égale ou inférieure à 3 500 habitants chacune, ce montant est augmentée à 10 € par habitant ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles, en ciblant cette augmentation sur les regroupements de petites communes.
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