Projet de loi de finances pour 2019
(Article 2)

I. – Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : « 5bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été ...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa sui...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de ...

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes, dans les pa...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5bisainsi rédigés : « 5bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été ...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de constru...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. » Exposé sommaire : Le ...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. ». Exposé sommaire : Afi...

I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « 1 651 € », « 3 760 € », « 927 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « - Au 1er janvier 2020,...

I. - Au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts le montant: « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 1 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ; 2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 26 an...

L'article 266 quinquies A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Partout dans le monde, la biodiversité décline à un rythme accéléré depuis plusieurs dizaines d'années, ce qui fait redouter de profonds bouleversements de notre environnement. Les principaux facteurs de la dégradation des habitats naturels sont d...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I.- Au 2° du A. de l'article 278‑0 bis du Code général des impôts est inséré un g) rédigé ainsi : « g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ; » II.- « La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Le 1 de l'article 295 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à...

I.- Les collectivités ayant connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement en raison de la mise en place d'une part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménages ou de redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'une part de dotation globale de fonctionnement supplémentaire en 2019, équivalente aux recettes perd...