Projet de loi de finances pour 2019
(Mission immigration asile et intégration (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le sixième alinéa de larticle 287 du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Des acomptes mensuels sont versés selon des modalités fixées par décret. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le régime simplifi...

I. - Lea du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours ...

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » insérer les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Au II : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, de 18 % pour les logements...

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. – Après les mots : « emploie moins de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et répond à la définition de petite et moyenne entreprise ...(le reste sans changement...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au I : 1° Au premier alinéa, les années : « 2015 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2019 » et « 2021 » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Matériels et robots industriels permettant d'automatiser des processus industriels de fabrication o...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er juin 2019 » II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9% Essences : 0,1% II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2019, un rapport sur l'application actuelle de la modulation de la taxe d'aménagement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet une demande de publication d'un rapport visant à établir l'utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d'aménagement. La Loi de Modern...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

I. L'article 1599octodecies du code général des impôts est ainsi modifié : À l'alinéa 4, après les mots « caractéristiques techniques du véhicule », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux pour lesquels des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85,...