Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le aquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier les difficultés d’accès à l’emprunt, même garanti par l’Etat, des entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de pouvoir laisser le choix à une collectivité territoriale de pouvoir maintenir la totalité d’une subvention à une association pour une action ou un projet ayant été impact...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre au Gouvernement de prolonger les contrats de service civique actuellement en cours. En 2020, les 13 millions d’euros supplémentaires accordés au budget d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel et vise à alerter sur le dispositif vacances apprenantes. L’ensemble du dispositif peut être budgétisé à près de 140 millions d’euros. Le dispositif prendra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1449 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La puissance publique déploie des moyens conséquents pour soutenir l'activité économique et la vie des entreprises, mais elle n'a pas pris de mesures spécifiques pour soutenir les associations d'aide... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1432 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1431 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1399 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 300 millions d’euros. Par cet amendement d’appel, nous demandons à l’Et... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1396 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1391 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise a abonder les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 400 millions d’euros. Par cet amendement d’appel, nous demandons au gouverneme... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1375 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1372 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport +30 000 000<... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1370 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1366 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1359 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1236 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... I. - L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert ... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF849 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme ... I. – Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF580 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « L’exonération de cotisations et contributions sociales prévue au I peut être minorée en fonction : » « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions, au titre de l’année 2020 ; » « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; » « 3° De la taille de ... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org