Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier
78 amendements trouvés
I. - L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert ...
I. A. Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis - Impôt de solidarité sur la fortune « Section I : champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A - Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune...
I. - Les entreprises dont le chiffre d’affaire consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés à l’alinéa I de l’article 6 de la lo...
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe...
Le Gouvernement rend public à la fin du mois suivant l’adoption du présent texte, la liste des entreprises telles que définies dans le décret n° 2008‑135 ayant sollicitées un prêt garanti par l’État, un remboursement ou dégrèvement d’impôts ou le dispositif de chômage partiel tels que définis dans l’article 3 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 20...
I. – Après l’alinéa 5 ; insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, ...
I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux :« 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...
Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L’article 2 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 d...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de crédits vise à créer un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines afin leur permettre de bénéficier d’une aide budgétair...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pandémie de Covid-19 plonge notre pays, depuis plusieurs semaines, dans une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Face à de tels désordres, la mobilisation par l'Etat de moyens fi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et ...
19/06/2020 — Amendement N° CF1242 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||
Prise en charge du disposi...
19/06/2020 — Amendement N° CF1243 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||
Prise en charge du disposi...
19/06/2020 — Amendement N° CF1244 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||
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19/06/2020 — Amendement N° CF1245 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du disposi...
08/06/2020 — Amendement N° CF576 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré avant séance)
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