Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet article a notamment pour objet de permettre la délégation (20%) de fonds gérés par l’ADEME, fonds chaleur et économie circulaire, au profit des régions. Or, ces deux fonds sont les principaux instruments de soutien aux projets de transition énergétique. A l’heure où l'ADEME devrait voir sa m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le rapport Philizot sur l’avenir des lignes de desserte fine des territoires publié en 2020, le réseau des petites lignes, fortement dégradé, paye le prix d’un important retard d’investissements depuis les années 1980. Il présente un besoin de financement considérable de l’ordre de 7,6 milliards ...

À l’alinéa 5, après le mot : « électricité », insérer les mots : « terrestre ou maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dispositions du présent article, qui garantissent une meilleure information des maires et confient un droit de veto aux conseils municipaux sur les projets éoliens, soient applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet article introduit par la majorité sénatoriale est d’avancer la date d’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport guidé en Ile-de-France de 2039 à 2029, conformément au vœu exprimé par la présidente de la Région de pouvoir sélectionner dès 2030 des offres prétendument ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transférer aux régions la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, en cohérence avec son rôle de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire consacré par le présent projet de loi. La région sera désormais compétente pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre à l’État de confier, temporairement et ponctuellement, à certaines collectivités la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement du réseau routier national. Sont principalement visées les opérations importantes telles que la création d’un nouveau tronçon routier ou ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. En premier lieu, sont ainsi prévus le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert aux départements et aux métropoles d’un partie des autoroutes, routes ou portions de voies non concédées relevant du domaine routier national apparaît aux auteurs de l’amendement comme un moyen commode pour l’État de se défausser de ses responsabilités et de se soustraire à l’effort nécess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article témoigne de la volonté affichée de certaines régions de fermer les petites lignes au profit de projets alternatifs dont la pertinence reste à démontrer. Les auteurs de l’amendement, qui ne souhaitent pas encourager la fermeture des petites lignes mais au contraire favoriser leur développeme...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ; « 2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ; « 3° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement ; « 7° Eau ; ». Exposé sommaire : Le transfert obligato...

Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, et auprès de la Ville de Paris : 1° Un service de contrôle du logement en charge de la bonne application d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à permettre aux collectivités d’installer des radars automatiques, dans le prolongement de la compétence confiée en particulier aux maires d’abaisser la vitesse maximale de circulation sur les routes relevant de sa compétence. L’article soulève des difficultés, parmi lesquelles celle ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter (nouveau) Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l’i...

I. – À l’alinéa 9, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 50 % ». II. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». III. – Au début de l’alinéa 21, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 50 % ». V. – Au déb...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 111 est complété par l’alinéa suivant : « Le système de cotation mentionné au troisième alinéa du présent I n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la première phrase du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particul...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social en faveur des « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ». Aux contours flous, il ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° » ; « 1° B (nouveau) Le 1° est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « a) ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3231‑4-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » ; 2° Le I de l’article L. 4253‑2 est comp...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...