Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux. Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’Éta...

L’assemblée dispose d’un budget propre. Le cas échéant, il pourra donner lieu à l’évaluation préalable à l’établissement d’un plancher et d’un plafond. Le président de l’assemblée a la qualité d’ordonnateur secondaire. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblée dispose d’un budget pro...

Le Conseil exécutif transmet régulièrement les dossiers à examiner au président de l’assemblée, qui est dès lors en mesure de les diffuser auprès des commissions sectorielles, pour examen et avis, dans des conditions optimales d’instruction. Exposé sommaire : La loi doit prévoir la nécessité de mettre en cohérence les dispositions des article...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires, laquelle permet l'application du principe de différenciation.

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en œuvre réelle de leur libre administration. De plus, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, ou entre ell...

Le budget de l’assemblée de Martinique est doté de lignes d’investissement et de lignes de fonctionnement (indemnités des élus, cotisations de retraites, fonctionnement de l’assemblée, organisation de réunions, consultation d’experts, déplacement des élus pour des missions, formation des élus…). À cet égard, l’Assemblée de Martinique désigne u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur un ajout adopté au Sénat, lequel assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements. En effet, nous ne souhaitons pas que les départements disparaissent au profit de plus grandes collectivités qui d...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l’EPCI concerné, ce qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée. Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, réciproq...

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d'attribution des loge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis vise à aligner le régime de péage applicable à la gestion en régie des ouvrages d’art sur celui applicable pour la gestion de ces mêmes ouvrages sous forme de délégation de service public, de façon à permettre aux collectivités qui ont fait le choix de la régie d’élaborer de nouv...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet article a notamment pour objet de permettre la délégation (20%) de fonds gérés par l’ADEME, fonds chaleur et économie circulaire, au profit des régions. Or, ces deux fonds sont les principaux instruments de soutien aux projets de transition énergétique. A l’heure où l'ADEME devrait voir sa m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transférer aux régions la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, en cohérence avec son rôle de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire consacré par le présent projet de loi. La région sera désormais compétente pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre aux régions volontaires d’exercer à titre expérimental pendant cinq ans la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées. Cette mesure s’inscrit, selon ses promoteurs, dans le prolongement des attributions nouvelles confiées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article témoigne de la volonté affichée de certaines régions de fermer les petites lignes au profit de projets alternatifs dont la pertinence reste à démontrer. Les auteurs de l’amendement, qui ne souhaitent pas encourager la fermeture des petites lignes mais au contraire favoriser leur développeme...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ; « 2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ; « 3° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement ; « 7° Eau ; ». Exposé sommaire : Le transfert obligato...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à permettre aux collectivités d’installer des radars automatiques, dans le prolongement de la compétence confiée en particulier aux maires d’abaisser la vitesse maximale de circulation sur les routes relevant de sa compétence. L’article soulève des difficultés, parmi lesquelles celle ...