Protection des données personnelles
(Article 1er)

L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l'e-commerce de transport (trains,...

L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » Exposé so...

L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l'internaute et de lui proposer une publicité ciblée. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire le...

Le premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment, chaque fois que cela est possible, que les données soient chiffrées de sorte à n'être accessibles qu'au moyen d'une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à y accéder. ...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis Le IV est ainsi modifié : «a) Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de l'ensemble la loi de 1978, dite « informatique et libertés ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 14 qui vise à ouvrir plus largement la possibilité pour l'administration de recourir à des décisions automatisées (prises sur le fondement d'un algorithme).

Le chapitre X de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire : «Art. 62. – L'ensemble des données collectées par les services du ministère de l'Éducation nationale aux fins d'assurer la mission d'enseignement et d'encadrement des élèves, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 complète les dérogations prévues par la loi n° 78‑17 en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données, pour les cas...

À l'alinéa 9, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de la CNCDH. Il permet d'encadrer plus étroitement la dérogation prévue pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations en précisant que ces traitements portent sur des don...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d'assurer, d'une part, la sécurité des systèm...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle constate un manquement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement ou à son sous-traitant de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des pe...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compéten...

L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d'un bien ou d'un ser...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa)Le 4° est complété par les mots : « , dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations visées au I ». Exposé sommaire : Cet amendement interdit explicitement les traitements qui, recoupant des données non sensibles que la personne concernée a rendu publiques, visent à...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Aux première et seconde phrases duddu même 4°, supprimer les mots : « , à la demande du Premier ministre,». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour la CNIL de participer aux instances européennes et internationales compétentes en matière de protection des données. La...

À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « ,ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents de groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi r...