Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 9 ter, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, lequel vise à inclure les structures de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et les centres d'hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des Lois du Sénat, vise à allonger la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d'un regroupement familial. Suivant une logique de suspicion et de contrôle des étrangers, cet article durcit les conditions du regroupement familial : po...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 1, suppri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 30 ter visant à créer des statistiques officielles de mariages présumés frauduleux. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure est inutile et dangereuse. Inutile, car aucun indicateur fiable et scientifique n'existe pour comptabiliser les mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux élus de signaler au procureur de la République tout mariage d'un étranger en situation irrégulière. Les rédacteurs de cet amendement assimilent cette pratique à un acte de délation contraire à nos principes républicains. Ce nouveau pouvoir accordé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré en commission des lois par la droite sénatoriale, vise à supprimer l'aide médicale d'Etat pour la remplacer par une aide médicale d'urgence. Comme l'indique son appellation, ce nouveau dispositif limiterait les cas de prise en charge aux maladies graves et douleurs aiguës, aux soins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente. Cette augmentation est justifiée au regard des dispositifs prévus pour la rétention a...