Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux ressor...

Après le mot : « a », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « pas été effectué dans un but lucratif. » Exposé sommaire : Par cet amendement de principal, nous proposons de mettre fin au « délit de solidarité » en précisant que des poursuites ne peuvent être en...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : «c) Le III est ainsi modifié : « – Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; « – Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet article et ces alinéas sont parmi les plus abjects de ce projet de loi, en ce qu'ils assument clairement une entaille profonde dans les droits et libertés des personnes. Le droit des étrangers devient un semi-droit pénal où les décisions pouvant être prises par l'autorité administrative de...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L'étranger est dispensé de respecter cette plage horaire lorsqu'il est soumis à un suivi médical. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 17 prévoit qu'une plage horaire pourra être déterminée durant laquelle l'étranger assigné à résidence devra demeur...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « que le procureur de la République en a donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et gard...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » « 2° L'article L. 221‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑5. – Un mineur non accompagné ne peut ...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 431‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 431‑2. – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux to...

L'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n'ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce ...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La convention précise également, en annexe, les droits du « jeune au pair » en cas de violation de ses clauses. Les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains et les infractions d'exploitation ainsi que les droits garantis par la loi à la victime y sont égalemen...

Après l'article L. 225‑4‑1 du code pénal, insérer un article L. 225-4-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 225-4-1 A. – N'est pas pénalement responsable la victime de l'infraction sanctionnée par l'article 225‑4‑1 qui a été contrainte de commettre une infraction dans le cadre de la traite des êtres humains ou des infractions d'exploitation mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 28 qui durcit les conditions d'octroi de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Actuellement l'article L. 313‑6 du CESEDA prévoit que de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est délivr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA. Le recours aux ordonnances n'est en aucun cas justifié et témoigne simplement de l'e...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19, ce dernier comprenant des dispositions particulièrement défavorables aux demandeurs d'asile. Cet article accroît les suspicions à l'égard des requérants du droit d'asile. - L'alinéa 6 permet l'augmentation de la durée de la retenue administ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoi...