Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 843 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1130 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 19 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en a donné l'autorisation ».
Exposé sommaire :
La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative.
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