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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 845 (Irrecevable)

Publié le 17 avril 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).

Après l'article 6

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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