Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 844 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 17 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« L'étranger est dispensé de respecter cette plage horaire lorsqu'il est soumis à un suivi médical. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article 17 prévoit qu'une plage horaire pourra être déterminée durant laquelle l'étranger assigné à résidence devra demeurer au domicile. L' Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) a souligné que de telles plages horaires risquent d'impacter fortement l'accès des personnes assignées à leur suivi médical, qui plus est lorsque ce dernier est éloigné de leur domicile.
Cet amendement vise ainsi a permettre que ces plages horaires ne soient pas opposables aux étrangers qui font l'objet d'un suivi médical.
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