Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 7)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux de de majorer ou minorer les contributions patronales en fonction du recours aux contrats courts en ajoutant un critère : le nombre de fins de contrats de travai...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑7‑1. – Les demandeurs d'emploi privés involontairement d'emploi bénéficient, dans un délai de 6 mois à compter de la perte d'emploi, d'une consultation médicale prise en charge pa...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la contribution d'un employeur au régime d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée visés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail est fixé selon les principes suivants : 1° 12,4 % pour les contrats de moins d'un mois ; 2° 10,4 % pour les contrats d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le rapport sur « Le mode de financement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés » publié par l'IGAS en décembre 2017 a confirmé la réalité de la part des personnes en situation dans la population active. Les personnes disposant d'une reconnaissance administr...

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5411‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑9‑2. – Lors des entretiens auxquels Pôle emploi convoque le demandeur d'emploi, celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix et notamment par son conseil. Cette fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la réduction des compétences régionales en matière de formation par apprentissage. Celles-ci seraient limitées à l'accès à la formation des demandeurs d'emploi. En compensation, les régions se voient attribuer à l'article 10 du présent projet de loi des compétences en matière d'in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes versées par les entreprises pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 5427‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 6. Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi prévoit que les missions locales ne participent plus aux Maisons de l'emploi. De fait, cet article acte la volonté du Gouvernement de supprimer les Maisons de l'emploi qui sont des structures essentielles à l'animation territoriale des politiques de l'emploi et de...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l'indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la prime de précarité pour les contrats à duré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 relatif au plan de formation qui est rebaptisé « plan de développement des compétences » supprime la distinction entre formation d'adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires et les autres form...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315‑1 du code du travail est complétée par les mots : « et au conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111‑6 du présent code. » Exposé sommaire : Comme souhaité par les organisations syndicales de salariés lors des auditions sur ce projet de loi, le présent amendement...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans la même logique que les ordonnances portant réforme du code du travail, l'article 9 entend alléger les obligations qui incombent aux employeurs en matière de santé au travail de leurs apprentis. A l'inverse, le présent amendement de repli vise à garantir une obligation de recl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l'information destinée aux élèves et aux étudiants. Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l'ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l'Etat, soient confiées aux régions. Parallèlement, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour avoir la liberté de choisir son avenir professionnel, plusieurs conditions sont requises, notamment, pour le futur apprenti afin de trouver une entreprise accueillante. Or, nous connaissons tou...

L'article L. 6222‑27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231‑4. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que le salaire des apprentis ne puissent ê...

Après la deuxième occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'information des élèves et des étudiants sont exercées conjointement par l'État et les régions. » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement ne pensent pas qu'il soit utile de transférer les DRONISEP aux régions. En effet, les DRONISEP doivent re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d'apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d...