Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

167 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 828A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Le dernier alinéa du d du II de l'article 244quater B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il est important que le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) contribue, entre autres, à renforcer les liens entre le secteur privé et les organismes de recherche publics. Pour autant, que ces dépenses ouvrent droit à un c...

17/10/2017 — Amendement N° 827A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 5,8 milliards d'euros pour 2018, soit l'une des plus importantes en termes de montant. Il est calculé au taux...

17/10/2017 — Amendement N° 825A au texte N° 235 - Article 13 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences financières de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues à l'article 235 ter ZCA, sur les moyens mis en œuvre pour borner les recours éventuels et les outils potentie...

17/10/2017 — Amendement N° 823A au texte N° 235 - Article 13 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. – Les créances perçues par l'État avant le 1er janvier 2018 au titre des dispositions prévues à l'article 235ter ZCA ne peuvent faire l'objet de recours. Exposé sommaire : Se justifie par son texte lui-même.

17/10/2017 — Amendement N° 814A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Au premier alinéa dub du 1 de l'article 145 du code général des impôts, la première occurrence du taux : « 5 % » est remplacée par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa fili...

17/10/2017 — Amendement N° 813A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l...

17/10/2017 — Amendement N° 809A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212bis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Le IVbis et le V sont abrogés ; 2° L'article 223 Bbis est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Le IVbis et le V sont abrogés. Exposé s...

17/10/2017 — Amendement N° 808A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

L'article 39terdecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fiscal dérogatoire prévoit une taxation au taux de 15 % (au lieu du taux normal de de 33...

17/10/2017 — Amendement N° 807A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : L'assiette de l'actuelle taxe sur les transactions financières est particulièrement limitée, ce qui en limite l'efficacité et le rendement. Dès lors,...

16/10/2017 — Amendement N° 1120A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. Un décret pris en Conseil d'État pré...

16/10/2017 — Amendement N° 1118A au texte N° 235 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement...

16/10/2017 — Amendement N° 979A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : «a bis) Le cinquième alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 152 260 € et inférieure ou égale à 260 000 € ; « - 50 % pour la fraction supérieure à 260 001 € et inférieure à 520 000 € ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 520 0...

16/10/2017 — Amendement N° 932A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'habitation prévue par le présent article ne règle pas les pr...

16/10/2017 — Amendement N° 917A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le a du 1° du A n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction des impôts dus. « IV. – La perte de recettes po...

16/10/2017 — Amendement N° 911A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – À la fin du II de l'article 61 de la loi n° 2016–1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

16/10/2017 — Amendement N° 905A au texte N° 235 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Il existe des centaines de milliers de logements vacants dans les zones tendues en matière de logement. Un outil fiscal, la taxe sur les logements vacant...

16/10/2017 — Amendement N° 902A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article constituent une attaque contre les supports d'épargne populaire que sont le PEL et le CEL. Il convient de préserver leur cadre juridique et fiscal.

16/10/2017 — Amendement N° 851A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Buffet, M. Jumel, M. Serville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l'épargne à travers la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital. À l'heure actuelle, la majeure partie des revenus mobiliers est intégrée à l'impôt sur le revenu et, ainsi, à son b...

16/10/2017 — Amendement N° 847A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...