Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 827A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244quater B du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 5,8 milliards d'euros pour 2018, soit l'une des plus importantes en termes de montant. Il est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Compte tenu de l'efficacité relative du CIR, il convient d'en limiter les coûts pour nos finances publiques. Tel est le sens du présent amendement qui propose de plafonner les dépenses pouvant dépendre du CIR. Les moyens additionnels dégagés par cet amendement doivent permettre d'appuyer le financement de la recherche publique et appuyer l'innovation technologique et sociale.
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