Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 828A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
Le dernier alinéa du d du II de l'article 244quater B du code général des impôts est supprimé.
Exposé sommaire :
Il est important que le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) contribue, entre autres, à renforcer les liens entre le secteur privé et les organismes de recherche publics. Pour autant, que ces dépenses ouvrent droit à un crédit d'impôt s'élevant à 200 % de leur montant apparait difficilement justifiable.
Dès lors, il est proposé de supprimer l'alinéa qui précise que ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.