Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 814A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
Au premier alinéa dub du 1 de l'article 145 du code général des impôts, la première occurrence du taux : « 5 % » est remplacée par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.
Cette mesure permettrait de contenir le coût de la dépense fiscale associée à ce régime qui ne bénéficie qu'aux grands groupes.
Elle permettrait en outre de rapprocher le dispositif français de celui applicable chez nos principaux voisins.
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