Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 825A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 13(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Avant le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement remet un rapport sur les conséquences financières de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues à l'article 235 ter ZCA, sur les moyens mis en œuvre pour borner les recours éventuels et les outils potentiels pour compenser les pertes financières pour le budget général de l'État. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte lui-même.
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