Projet de loi de finances pour 2020

L'article 61 a pour objet de mettre en oeuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du comité d'action publique 2022 – CAP 2022 – en confiant à la DGFIP le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception de celles qui sont relatives aux flux de marchandis...

Cet article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l'administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Dès 2020, les foyers fiscaux concernés pourront remplir leu...

Tout a été expliqué. Chacun a bien compris l'esprit dans lequel a été rédigé l'amendement, sur lequel j'ai pu travailler en tant que rapporteur spécial sur la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ». J'espère que nous allons unanimement corriger une anomalie. Les veuves nous en seront certainement reconnaissantes. Je rem...

Cet amendement, que je n'entends pas retirer, a pour objet d'augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés. Ces crédits, qui permettent de financer une partie des essais réalisés sur des produits industriels prélevés par les autorités de contrôle, connaissent une légère hausse – de 150 000 euros – par rapport à 2019, ce qui leur p...

Il vise à accorder une réparation à un très petit nombre de personnes qui n'ont plus l'âge de se lancer dans des démarches administratives complètes. Cette mesure a été adoptée à l'unanimité en commission, à l'initiative de M. Giraud, rapporteur général. J'y suis évidemment favorable à titre personnel.

Les amendements nos 690, 96 et 636 tendent à accroître les crédits de l'ONACVG pour faire face à la charge induite par le traitement des dossiers des harkis et rapatriés. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est, depuis le 1er janvier 2019, chargé de gérer le dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants d...

Quant aux amendements nos 86 et 661, ils sont identiques à celui de la commission des finances, que j'ai défendu ; par conséquent, mon avis est bien entendu favorable.

Il va dans le même sens que les précédents. Je propose d'augmenter de 2 points l'indice de la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2020. Il passerait ainsi de 52 à 54 points. À titre indicatif, cela correspondrait à une revalorisation de 29 euros, qui s'ajouteraient aux 751 euros versés annuellement à chaque bénéficiaire. Les marges...

Ils sont là pour accomplir le devoir de mémoire, assurer la transmission. Il serait normal d'accroître l'indice de leur retraite de deux points. Cela ne coûterait que 6,4 millions d'euros en 2020, sachant que les crédits de l'action considérée ont baissé de 102 millions d'euros par rapport à 2019. J'espère que l'un ou l'autre des amendements s...

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » a ceci de singulier que le simple maintien des dispositions existantes conduit, chaque année, à une baisse des crédits. Le projet de budget pour l'an prochain perd ainsi 142 millions d'euros par rapport à 2019, pour s'établir à 2,16 milliards d'euros. Habituellement, les budget...

À l'époque, de nombreuses demandes du monde combattant avaient été écartées. Par exemple, le Gouvernement avait annoncé son intention de réunir une commission tripartite avec les associations et des parlementaires, pour envisager une revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité.

Or cette commission n'a pas été réunie. Ce projet de budget, plutôt que de satisfaire certaines demandes des anciens combattants, ne prévoit qu'une modique revalorisation de 600 000 euros, qui permettra de majorer les pensions de 461 conjoints survivants de grands invalides. Plus étonnant, des mesures d'économie sont prévues sur plusieurs act...

J'évoquerai enfin le programme 158, qui ne fait l'objet d'aucun amendement. Il finance, à hauteur de 94 millions d'euros, différentes indemnités accordées aux victimes d'actes de barbarie et de persécution commis durant la seconde guerre mondiale. Là aussi, les moyens sont en baisse du fait de la démographie des populations concernées.

Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué l'impact budgétaire de la délivrance de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964. Toutefois, du fait de la décroissance naturelle du nombre d'anciens combattants, cette mesure n'a pas eu d'effet à la hausse sur le budget.

Toutefois, il est difficilement compréhensible que les moyens accordés à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations soient en baisse, alors que notre dette à leur égard est loin d'être payée. Compte tenu de ces observations, j'ai émis un avis défavorable au vote de ce budget, qui ne répond pas aux attentes légitimes du monde com...

Les crédits de paiement prévus pour la retraite du combattant en 2020 s'élèvent à 660 millions d'euros, contre 708,5 millions en loi de finances initiale pour 2019. La décroissance naturelle a permis d'amortir l'augmentation du nombre de bénéficiaires de la carte du combattant. Il est tout à fait possible de fournir l'effort de 6,4 millions d'e...

Il vise à renforcer les actions de mémoire, dans une société où l'histoire doit servir de rempart à la montée de la violence et à la résurgence des nationalismes – nous savons ce que ces termes recouvrent. Dans le cadre des commémorations de la première guerre mondiale, un effort particulier a été consenti, mais cet élan doit être soutenu. Malh...

La commission n'a pas examiné l'amendement no 456 de Mme Lemoine, mais j'y suis favorable à titre personnel. Les amendements nos 692 et 637 n'ont pas été adoptés par la commission, mais j'y suis également favorable à titre personnel.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur mon amendement no 930, mais vous pensez bien que j'y suis favorable à titre personnel.

Elle n'a pas pu les examiner car ils n'avaient pas été présentés devant elle, mais je pense que nous souhaitons tous régler le problème. Si les crédits semblent prévus dans le budget, il manque la base juridique qui permettrait de prendre la décision. Je crois que le Gouvernement s'apprête à nous proposer une solution par voie d'amendement.