Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission Économie (état b))

I. – Substituer à l'alinéa 4 les dix alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 12 675 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 675 € et inférieure ou égale à ...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Le I n'est applicable qu'aux so...

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Avant l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 25,6 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46 et 180, à l'alinéa 196, à la fin de l'alinéa 205, à l'alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l'alinéa 261, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effet...

I. – Après le mot : « distincte », la fin dua du 1 de l'article 195 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

À la première phrase du sixième alinéa de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %. Les...

I. – À la fin du II de l'article 61 de la loi n° 2016–1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. » Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'habitation prévue par le présent article ne règle pas les pr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au 4° du 1 de l'article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235ter ZD ». II. - L'article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé : « La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création d'un impôt dit « sur la fortune immobilière » (IFI). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine, combinée à la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique, est socialement injuste et économique...

Rédiger ainsi cet article : 1° L'article 885 U est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : «  b) Le 2 est abrogé. 2° Les articles 787 B, 885 Ibis, 885 Iter et 885‑0 V bis du code général des impôts sont abrogés. 3° Au premier alinéa du I de l'article 885‑0 Vbis A du même code, le montant : « 50 000 € » est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, autrement dit la contribution additionnelle applicable à la distribution de dividendes. Cette suppression n'apparait pas justifiée à plusieurs titres. Instituée en 2012, cette contribution visait à influer ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Au premier alinéa du b du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois pour les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie mentionnées au 1°du b du 1 et celles mentionnées au 2 du b du 1 payées d...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « En 2018, ce montant est égal à 27 500 322 000 euros ». II.- En conséquence, l'alinéa 4 est supprimé. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d'impôt au III de l'article 244 quater du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'abroger la disposition adoptée souverainement par la représentation nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017, qui visait à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières («intraday ») à comp...

Rédiger ainsi cet article : I.- L'article 885 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d'euros. ». II.- Le second alinéa de l'article 885 S du même code est complété par une phrase a...

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : I.- Il est institué une contribution de solidarité des grandes entreprises au titre de l'année en cours à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l'épargne à travers la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital. A l'heure actuelle, la majeure partie des revenus mobiliers est intégrée à l'impôt sur le revenu et, ainsi, à son b...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...