Projet de loi de finances pour 2022
(Article 22 et état d)

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant précisément l’effet du crédit impôt recherche sur le niveau d’investissement en recherche et développement des entreprises privées en France. Exposé sommaire : Devant la situation extrêmement préoc...

Avant l'article 29, insérer l'article suivant : I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été enga...

Avant l'article 29, insérer l'article suivant : L'article L. 2171-1 du code de la commande publique est complété par l'alinéa suivant : "Les marchés globaux prévoient la part minimale de l'exécution du marché que le titulaire s'engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part ne...

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : A. - À compter du 1^er janvier 2023, le nombre : « 74 » est remplacé, à toutes ses occurrences, par le nombre : « 73 ». B. – À compter du 1^er janvier 2024, le nombre : « 73 » est remplacé, à toutes ses occurrences, par le nombre : « 72 ». C. –...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis La troisième colonne du tableau du second alinéa du C est ainsi modifiée : « – À la quatrième ligne, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence : « b) » la référence « – » e...

I. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2022, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % dans les 1^er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;...

Après l'article 29, insérer l'article suivant : I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Le I entre en vigueur à compte du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’ame...

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art.1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de mo...

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – Le I entre en vigueur à compte du 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, il est nécessaire, comme le s...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à...

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, qui ont déclaré pour l’année 2021 des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’impositio...

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2021 ou qui ne mettront pas en place en 2022 de repo...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2021 ou qui procèdent en 2022 à des licenciements collectifs pou...

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2021 ou qui ne mettent pas en place en 2022, un acco...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2021 ou qui versent en 2022, des dividendes au sens de l’article L...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité et les modalités d’une révision des valeurs locatives des propriétés non bâties visées à l’article 1516 du code général des impôts. Ce rapport examine notamment les dispositions de nature à favoriser la mobi...