Nouveau pacte ferroviaire
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse. » Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'État, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d'euros en ...

L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » Exposé so...

L'article 265septies du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, le Conseil d'orientation des infrastructures estime que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu'il génère ». ...

Leb du 1 de l'article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel propose d'engager le débat nécessaire sur la prise en compte des externalités, notamment négatives, de l'ensemble des moyens de transport. Les dispositions fiscales s'appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions a...

Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement préconisent un rachat par l'État des concessions autoroutières. Celui-ci permettrait d'appliquer une p...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de recrutement, ». Exposé sommaire : A travers cet alinéa modifié en dernière minute par amendement, le Gouvernement ouvre la voie à une suppression progressive du statut des cheminots qui constitue une garantie essentielle de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers. Le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, après le mot : « poursuivent », insérer les mots : « , en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. La modification du statut juridique des entités du groupe public SNCF ne doit pas être un moyen pour imposer des conditions de travail au rab...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « à cette date. » Exposé sommaire : Le rapport Spinetta a mis l'accent sur le coût des cheminots comme principale source de l'inflation ferroviaire, alors que la productivité du travail dans le ferroviaire est supérieure à celle observée dans le reste du secteur des transports. La remise en cause des dispo...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'équité territoriale » les mots : « de solidarité nationale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « directement ou par l'intermédiaire de filiales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise notamment à prévenir l'externalisation des activités de SNCF Réseau.

À l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « le », insérer les mots : « développement du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité » les mots : « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « société nationale à capitaux publics ». Exposé sommaire : Le mouvement de transformation des EPIC nationaux en société anonyme remonte aux années 70 avec la l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) qui donne naissance en 1976 à Elf Aquitaine, suivent la SEITA et l...

I. – Après le mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et en modifier la gouvernance pour l'ouvrir aux représentants des usagers. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs d'intervention des usagers. La qualité du service requiert ne eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis n° 2017‑036 du 29 mars 2017 relatif au projet de contrat pluriannuel de performance entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2017‑2026, l'Arafer indiquait que ce contrat reposait sur « des hypothèses économiques fragiles, peu crédibles en l'état. » »Ces hypothèses« , notait enco...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le salarié qui refuse de voir son contrat de travail transféré ne peut être considéré comme démissionnaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas ce qu'il adviendra des salariés du groupe public ferroviaire qui refuseraient de voir leurs contrats de travail transférés en ca...

À l'alinéa 4, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « en respectant les spécificités des métiers et l'organisation collective du travail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés SNCF à des opérateurs privés se fassent dans le respect des spécificités des métiers et de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 2121‑18. – Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État détermine : ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend garantir un rôle prépondérant à la négociation de branche dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 2quinquies du projet de loi, qui fait suite à un amendement du Gouvernement en commission, entend fixer les règles du transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise de l'exploitation du réseau ferroviaire par des opérateurs privés. Les auteurs de cet amendement ne peuvent sous...