Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 7)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les plus brefs délais, un rapport d'information qui recense de manière claire et réutilisable les données statistiques complètes, couvrant la période 2015‑2017, telles que précisées ci-dessous : 1° Statistiques détenues par le ministère de l'intérieur : - Assignations à résidence prises sur le fondemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l'Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »). Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce fichage indifférencié et massif de l'ensemble des citoyen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l'Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »). Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce fichage indifférencié et massif de l'ensemble des citoyen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 10 qui étend largement les possibilités de contrôles d'identité dits frontaliers, dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport (aux abords des gares) et double la durée (de six heures à douze heures) pendant la...

I – À l'alinéa 13, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases : « Elles peuvent être renouvelées par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le ministre de l'intérieur, s'il existe, au regard des éléments nouveaux ou complémentaires produits par l'autorité administrativ...

I. – Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Les...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prononçant les obligations prévues aux 1° à 3° sont écrites et motivées. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette person...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « motivée », insérer les mots : « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, reprenant la formulation de l'article 706‑92 alinéa 1 du code de procédure pénale, de prévoir que l'ordonnanc...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l'âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l'équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du ou des mineurs, dans une pièce séparée. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 4 qui transpose dans le droit commun les prérogatives de perquisitions administratives prévues à l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Cet article vise ainsi à permettre à l'administration de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 3 qui transpose partiellement dans le droit commun le dispositif d'assignation à résidence prévu dans le cadre de l'état d'urgence. Il institue un restriction à la liberté d'aller et venir directement inspirée du régime de contrôle adm...

I – À l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle ne peut faire l'objet que d'un seul renouvellement. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la fermeture de lieux de culte ne puisse excéder six mois, mais ne précise pas si la décision est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 donne aux préfets un pouvoir large et inédit de contrôle sur les lieux de culte susceptible d'aboutir à des mesures disproportionnées et discriminatoires. Cet amendement propose donc sa suppression.

À l'alinéa 4, après le mot : « évènement », insérer les mots : « sportif ou culturel ». Exposé sommaire : Au terme de l'article 1er, le seul objectif de prévention du terrorisme suffirait à mettre en place un dispositif de contrôle systématique attentatoire aux libertés individuelles. Or, la notion de « risque d'actes de terrorisme » est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article premier transpose, dans le droit commun, la prérogative accordée au préfet, dans le cadre de l'état d'urgence, d'instaurer des périmètres de protection afin de prévenir des actes terroristes. Il permet au préfet d'autoriser des inspections visuelles, la fouille des bagages et des palpation...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , idées ou théories ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que le champ d'application de cette mesure est plus large que celui de la loi sur l'état d'urgence, laquelle exigeait que des propos soient tenus pour procéder à la fermeture et ne donnait pas la possibilité de fermeture sim...