Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 416 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, après le mot :
« évènement »,
insérer les mots :
« sportif ou culturel ».
Exposé sommaire :
Au terme de l'article 1er, le seul objectif de prévention du terrorisme suffirait à mettre en place un dispositif de contrôle systématique attentatoire aux libertés individuelles.
Or, la notion de « risque d'actes de terrorisme » est large et vague. Aussi, comme sous l'état d'urgence, rien ne garantit que tous les évènements ne puissent pas faire, en pratique, l'objet de ces mesures de police administratives préventives, y compris les contestations sociales.
Aussi les auteurs de cet amendement proposent-ils de circonscrire la mesure aux évènements culturels et sportifs.
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