Organisation et transformation du système de santé
(Article 10)

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1.– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le II de l'article 15 prévoit la suppression d'un dispositif expérimental portant obligation pour les pharmaciens grossistes-répartiteurs à déclarer, auprès d'un tiers, leurs volumes d'exportations de médicaments hors de France. L'étude d'impact p. 125 indique que cette expérimentation se heurte à l'im...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le projet territorial de santé peut s'appuyer sur les contrats locaux de santé s'ils existent. ». Exposé sommaire : Le contrat local de santé est un outil porté conjointement par les ARS et une collectivité locale. En plein développement, cet outil fonctionne car il se construit au plus près d...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et la caisse nationale d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Au sein de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), siègent des médecins, des représentants des usagers, des statisticiens, …. Il convient par conséquent de les associer à la concertation sur l'analyse, le traitement des données r...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'habilitation prévue au présent alinéa prévoit de «simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements et pour faciliter l'intervention des professionnels libéraux à l'hôpital». De telles dispositions laissent craindre une fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans tirer les constats de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l'offre publique de soins, ce projet de loi entend renforcer l'intégration des hôpitaux dans des GHT. Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des GHT a conduit à concentrer l'activité hospitalière da...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les données de l'espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées et confiées aux assurances privées. » Exposé sommaire : Depuis de trop nombreuses années, les gouvernements ont renforcé l'emprise de l'assurance maladie et des professionnels de santé, pour mieux les livrer au...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette affectation s'effectue en priorité au bénéfice de ceux qui y ont effectué leur premier cycle ; ». Exposé sommaire : Si l'examen classant national tant décrié disparaît, les conditions et modalités d'accès au 3ème cycle ser...

Le premier alinéa de l'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Cette interdiction s'applique également pour la même durée en cas d'exercice mixte. » Exposé sommaire : L'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique prévoit actuellement qu'il peut être interdit aux praticiens hospitaliers dém...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La commission médicale de groupement a un rôle décisionnaire dans l'organisation médicale de groupement hospitalier du territoire ». Exposé sommaire : La commission médicale de groupement ne doit pas être une simple instance consultative, comme elle l'est actuellement. Les membres de ces commis...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « des capacités de formation et ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins, l'offre de formation des médecins doit être déterminée en premier lieu en partant des besoins de santé des territoires et non pas des capacités de formation du sys...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme nous le constatons à l'occasion de notre tour de France des hôpitaux, la situation financière des établissements est particulièrement critique. Nombre d'entre eux sont déficitaires en raison de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : S'il est riche, dense, passionnant, l'exercice professionnel au sein des établissements du service public hospitalier est incontestablement exigeant. L'attractivité passe donc également par les condi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En complément du dispositif de « reste à charge zéro » sur les soins dentaires, optiques et les audio-prothèses, il paraît pertinent que les personnes qui en bénéficient soient également exonérées de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'hôpital de proximité ne peut pas être le reflet d'un système de santé à deux vitesses. Il doit être au service d'un meilleur maillage territorial du service public hospitalier comme d'une améliorat...