Renforcement du dialogue social
(Article 1er)

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés «Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, ...

L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. » Exposé som...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d'une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d'autre par...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 8221‑6. –Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis à vis d'une autre personne physique ou morale. « Est pr...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2242‑8 est ainsi modifié : «a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu'elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise mentionnés au 1° bis de l'...

L'article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze h...

L'article L. 1224‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : L'article 34 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit dans la continui...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. À peine deux ans après la loi...

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2252‑1 du code du travail est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Les articles L. 2253‑1 et L. 2253‑2, dans leur rédaction résultant ...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance relative au renforc...

La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogée. Exposé sommaire : L'article 30 de l'ordonnance relative à la sécurisa...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Exposé sommaire : L'article 26...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. A travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail. Dans la continuité de ...

I. – Les alinéas 2 à 8 de l'article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés. II. – Les alinéas 12 à 32 de l'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche dans sa rédaction résultant de l'a...

Les douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 15 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relat...

Le dernier alinéa de l'article L. 1233‑61 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est supprimé. Exposé sommaire : L'article 19 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail facilite les reprise...

Les articles L. 2262‑13 à L. 2262‑15 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 4 de l'ordonnance relative à la négociation collective met en place une présomption de légalité...

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Exposé...