Projet de loi de finances pour 2020
(Mission action extérieure de l'État (état b))

I. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « signé avant le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « ou à bail réel solidaire ». II. – Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de...

I. – Après l’article 1594 Jbis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. –Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prenn...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locataires » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code. ». Exposé sommaire : L’art...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recette...

I. – Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du I de l’article 244quaterB est supprimée. II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’e...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « abis) Lese,ebis,f,g, eth sont supprimés. » II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Les députés du groupe GDR considèrent que l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche qui f...

Après la première phrase du I de l’article 1384 C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que cette exonération s’applique également aux immeubles non affectés à l’habitation à la date de leur acquisition dès lors que l’acquéreur les acquiert en vue de les transformer en logements locatifs dans les co...

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mandature de la Conférence Nationale de Santé (CNS) a pris fin en février 2019. L’assemblée plénière a présenté son rapport de mandature (2015‑2019) le 31 janvier 2019. Ce rapport a été adopté par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les très petites entreprises représentent plus de 90 % du tissu économique aux Antilles. Leur création correspond à une demande sociale en ce sens qu’elle est d’abord une réponse à la sortie du chôma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Martinique, le niveau du chômage particulièrement élevé entraîne des disparités alarmantes dont une saignée démographique sans précédent. Chez les 50 ans et plus, il atteint 13 %. Chez les jeunes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport d'information fait au nom de la délégation aux Outre-mer en juin 2018 par l'auteur de cet amendement, Raphaël GÉRARD et Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON sur la lutte contre les discrimination...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits de l’action 02 du programme 138 « Emploi outre-mer » consacrés à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle des jeunes, imputés sur l’action 09 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » consacrés à l’appui à l’a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	2 000 000	0
Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1586C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable) M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public, actuellement plafonné à 80%, pour la réalisation des travaux dès lors que la présence d’amiante es... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1584C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable) M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Martinique, le niveau du chômage particulièrement élevé entraîne des disparités alarmantes dont une saignée démographique sans précédent. Chez les 50 ans et plus, il atteint 13 %. Chez les jeunes ... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1300C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévil... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de leur mouvement de grève nationale, les sapeurs-pompiers ont porté notamment la revendication légitime d’une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque, s... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 386C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Rejeté) Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, M... Le Gouvernement remet au Parlement un rapport trois mois après la promulgation de la présente loi sur les avantages et inconvénients, tant en terme d’efficacité de politique publique que de rationalisation budgétaire, sur le rassemblement autour d’une même entité des missions et crédits dévolus à la délégation interministérielle à l’égalité des... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° 1557C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucil... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances acte en l'état une baisse substantielle des crédits alloués à la Ligne budgétaire unique qui finance le logement social Outre-mer et qui va largement au delà du changemen... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° 675C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Bruneel, M. Dharréville, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective outre-mer. Ses modalités d’application seraient établies par le Gouvernement pour aider les d... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org