Amendement N° 675C (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de créer une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective outre-mer. Ses modalités d’application seraient établies par le Gouvernement pour aider les donneurs d’ordre de la restauration collective en gestion directe implantés dans les territoires d’outre-mer, très fragiles, et qui en formuleraient la demande. Elle serait limitée à trois ans pour favoriser dans ces territoires l’impulsion du changement de pratiques, de sensibilisation du personnel et des convives. Son champ d’application serait celui du secteur scolaire, médico-social et de la santé afin de rattraper le retard observé et répondre à un enjeu de justice sociale nécessaire.

Au demeurant, cette mesure favoriserait dans ces territoires ultramarins qui en ont grandement besoin une diversification et une transition agricoles et alimentaires dans l’esprit de la loi EGALIM qui protègeraient l’environnement, les agriculteurs et les personnes « fragiles » (malades, enfants, etc...).

Dans le prolongement de la loi EGALIM, il apparaît en effet nécessaire dans ces territoires en retard de développement d’accompagner volontairement l’investissement dans ce secteur pour opérer des investissements matériels et immatériels et atteindre a minima les objectifs de la loi EGALIM, à savoir la lutte contre le gaspillage alimentaire, la diversification alimentaire, le travail de produits bruts, locaux, de saison et de qualité issus pour au moins 50 % de circuits courts. Une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective permettrait de mettre, « dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires », aux acteurs de la restauration collective scolaire, médico-social et santé, outre-mer, que sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, des moyens nouveaux d’intervention en faveur des populations ultramarines les plus fragiles.

Pour tenir compte des règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement crée une ligne nouvelle pour amorcer la dotation de la prime sociale à l'investissement pour la restauration collective outre-mer, gagée par une diminution à due concurrence de l'enveloppe du programme 138 'emploi outre-mer", et supportée par les crédits de l'action 1 de Soutien aux entreprises.