Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1557C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances acte en l'état une baisse substantielle des crédits alloués à la Ligne budgétaire unique qui finance le logement social Outre-mer et qui va largement au delà du changement de périmètre opéré du fait du transfert du financement de l'APL accession vers la mission Logement. Pourtant, il s'agit d'un enjeu majeur Outre-mer, où 1 habitant sur 12 vit dans un logement insalubre. C'est particulièrement vrai en Guyane et à Mayotte, deux territoires actuellement concernés par des Opérations d'intérêt national (OIN).
Cet amendement d'appel vise donc à abonder les crédits de l'action 1 Logement du programme 123 Conditions de vie Outre-mer de 10 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement
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