Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, ...

I. – Dans les communes fixées par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013, ainsi que dans les communes classées sur la liste complémentaire des zones où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la commune, ou, en Corse,...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, dans des conditions fixées ...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. – Le quatrième alinéa de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ». II. – Le I s’applique à partir du 1^er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	500 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1412C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Pahun, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Bannier, M. Berta,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF969C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Pahun, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, M. Balanant, M. Millienne, M. Corce... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 18/10/2021 — Amendement N° CF970C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Pahun, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Bourlanges, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Bal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 16/10/2021 — Amendement N° CF941C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Luquet, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Pahun, M. L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 50 000 ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF337C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rétablir les compensations intégrales d'exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et le logement intermédiaire. Exposé sommaire : Cet amendement rapport propose que le Gouver... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF310C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF313C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I- L’article 256 C du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, est ainsi modifié : Après le 8ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une s... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF308C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie ... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF300C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du se... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF307C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la cons... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org