Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
7 amendements trouvés
06/01/2022 — Amendement N° 181 au texte N° 4811 - Article 1er (Tombe)
M. Mattei, M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, M. Cubertafon, M. Laqhila, Mme Luquet
I. – À l’alinéa 42, supprimer les mots : « y compris pour cause de décès, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « L’affectation ne cesse pas dès lors que l’un des héritiers ou ayants droit de l’entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son in...
06/01/2022 — Amendement N° 129 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Cubertafon, Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Laqhila, M....
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en va de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des dispositions des articles L. 631-3 et L. 640-3 du p...
06/01/2022 — Amendement N° 78 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Mignola, M. Mattei, Mme Luquet, M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Fontenel-Personne, M. Cubertafon, Mme Deprez-Audebert, M...
I. – Au 3° de l’article L. 3312‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 3323‑6, au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 et au 3° de l’article L. 3332‑2 du code du travail, les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». ...
06/01/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 4811 - Article 11 bis (Adopté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Cubertafon, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Luquet, M....
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « conseil national de l’ordre des experts-comptables. » Exposé sommaire : La mesure vise à compléter l’article modifiant le nom du conseil supérieur de l...
06/01/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Cubertafon, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Luquet, M. Laqhila, M....
Après le mot : « intégralité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « du patrimoine défini au deuxième alinéa de l’article L. 526‑22 sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du o...
06/01/2022 — Amendement N° 49 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
M. Mattei, M. Cubertafon, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Deprez-Audebert, M. Laqhila, M. Balanant, ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Exposé sommaire : L’article premier, en créant un article L. 526-24, permet à l’entrepreneur individuel de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Cette disposition doit permettre ...
06/01/2022 — Amendement N° 48 au texte N° 4811 - Article 1er (Irrecevable)
M. Mattei
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
