Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

206 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF988C au texte N° 1255 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Mattei

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/11/2018 — Amendement N° CF1328C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Giraud, M. Pellois, Mme Cariou, Mme Peyrol, M. Labaronne, Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, Mme Magnier, Mme Louwa...

I. - Lea du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1254C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » insérer les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

06/11/2018 — Amendement N° CF992C au texte N° 1255 - Article 53 (Rejeté)
M. Mattei

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas justifié de supprimer une aide à destination des jeunes agriculteurs qui nourrissent les Français, sont les garants de l'aménagement du territoire et se voient imposer des obligations liées à la transition écologique qui les pénalisent dans l'exercice de leur activité.

06/11/2018 — Amendement N° CF1255C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

06/11/2018 — Amendement N° CF1397C au texte N° 1255 - Article 50 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila

I. – Après les mots : « emploie moins de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas cinquante millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et répond à la définition de petite et moyenne entreprise ...(le reste sans changement...

06/11/2018 — Amendement N° CF1231C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 536 € » est remplacé par le montant : « 670 € ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019. III...

06/11/2018 — Amendement N° CF1252C au texte N° 1255 - Article 49 (Tombe)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er juin 2019 » II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

06/11/2018 — Amendement N° CF1385C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1464 I, il est inséré un article 1464 Ibis ainsi rédigé : « Art. 1464 I bis.- I.- Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre p...

06/11/2018 — Amendement N° CF1245C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9% Essences : 0,1% II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

06/11/2018 — Amendement N° CF1242C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2019, un rapport sur l'application actuelle de la modulation de la taxe d'aménagement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet une demande de publication d'un rapport visant à établir l'utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d'aménagement. La Loi de Modern...

06/11/2018 — Amendement N° CF1232C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

06/11/2018 — Amendement N° CF1235C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. L'article 1599octodecies du code général des impôts est ainsi modifié : À l'alinéa 4, après les mots « caractéristiques techniques du véhicule », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux pour lesquels des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85,...

06/11/2018 — Amendement N° CF1243C au texte N° 1255 - Article 60 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toutefois, le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...