Projet de loi de finances pour 2020

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer au montant : « 73 369 € » le montant : « 72 643 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas procéder à l’indexation sur des deux tranches les plus élevées du barème, celles à 41 % et à 45 %. En effet, l’utilisation de LexImpact permet...

L’article 4bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État prati...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Lea du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les mots : « considéré comme tel à compter d’une durée de résidence de 183 jours par an sur le territoire national ou d’une durée de résidence sur le territoire national durant l’année fiscale supérieure à la durée de résidence dan...

I. – Au premier alinéa de l’article 724 du code civil, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , jusqu’au troisième degré de succession par défaut en ligne directe, sauf testament incluant les héritiers du quatrième degré en ligne directe, ». II. – Le I s’applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et au...

I. - Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963bis ainsi rédigé : «Art 963bis. -Le montant du produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. » II....

I. – À l’alinéa 4 : 1° Substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 » 2° Substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'article 19 : « L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au septième alinéa, les mots : « 43,19 euros par hectolitre » sont remplacés par les mots : « le montant par hectolitre indiqué dans le tableau suivant ». « 2° Après le septième alinéa, il est inséré le tableau suivant : «  » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article 220sexies est complété par un VIII ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres audiovisuelle. Il pa...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis L’article 199 vicies A est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des nich...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 199terdecies-0 AA.– I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en vertu de l’article...

I. – Après le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les dé...

Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2020, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’ensemb...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « cinq cent millions » Exposé sommaire : Cet amendement, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par ses auteurs, vise à étendre la portée de l’article du présent projet de loi de finances consa...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lea du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les mots : « considéré comme tel à compter d’une durée de résidence de 183 jours par an sur le territoire national ou d’une durée de résidence sur le territoire national durant l’année fiscale supérieure à la durée de résidence ...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » par le montant : « 1 667 € ». II. – Substituer aux alinéas 17 à 20, les 11 alinéas suivants : « 1° Le 1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « - 7 % pour la fracti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2 du VII de l’article 167bis du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs, vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-value...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :