Projet de loi de finances pour 2020
(Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; action et transformation publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; remboursements et dégrèvements ; gestion du patrimoine immobilier de l'État ; pensions)

I. – Au premier alinéa de l’article 724 du code civil, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , jusqu’au troisième degré de succession par défaut en ligne directe, sauf testament incluant les héritiers du quatrième degré en ligne directe, ». II. – Le I s’applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et au...

I. - Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963bis ainsi rédigé : «Art 963bis. -Le montant du produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. » II....

I. – À l’alinéa 4 : 1° Substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 » 2° Substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'article 19 : « L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au septième alinéa, les mots : « 43,19 euros par hectolitre » sont remplacés par les mots : « le montant par hectolitre indiqué dans le tableau suivant ». « 2° Après le septième alinéa, il est inséré le tableau suivant : «  » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article 220sexies est complété par un VIII ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps le crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres audiovisuelle. Il pa...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. – À la première phrase du 1bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant :« 72 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article 199vicies A est complété par un 5. ainsi rédigé : « Le 1. s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de borner dans le temps la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accord...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis L’article 199 vicies A est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des nich...

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 199terdecies-0 AA.– I. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en vertu de l’article...

Le quatrième alinéa du 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 2020, lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à huit ans il est opéré, pour la fraction des droits exprimés en unité de compte de l’ensemb...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lea du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les mots : « considéré comme tel à compter d’une durée de résidence de 183 jours par an sur le territoire national ou d’une durée de résidence sur le territoire national durant l’année fiscale supérieure à la durée de résidence ...

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » par le montant : « 1 667 € ». II. – Substituer aux alinéas 17 à 20, les 11 alinéas suivants : « 1° Le 1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « - 7 % pour la fracti...

I. - La première phrase du I de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220quater Bbis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 2 du VII de l’article 167bis du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs, vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-value...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :