Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

276 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° 596C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
M. Balanant, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Emmaüs France, propose de réaffecter 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du prog...

06/11/2019 — Amendement N° 594C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

06/11/2019 — Amendement N° CF1282C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Coquerel, M. Mattei

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens qui permettraient d’identifier les Français installés à l’étranger afin de disposer d’une meilleure connaissance des motifs d’expatriation et de la répartition de leur présence dans le monde. Exposé sommaire...

06/11/2019 — Amendement N° CF1231C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme Vichnievs...

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. Cette mesure constitue en effet un danger pour le financement de l’intérêt général en France. Ces dernières années...

06/11/2019 — Amendement N° CF1104C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en application à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « - 7 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1105C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Elimas, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin...

I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au troisième et au quatrième alinéas du 1, les deux occurrences du montant : « 73 369 € », sont remplacées par le montant : « 70 000 € » ; 2° Au quatrième et au cinquième alinéas du 1 du I, les deux occurrenc...

06/11/2019 — Amendement N° CF1322C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Non soutenu)
M. Mattei

I. – À la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° dua du 2ter de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique...

06/11/2019 — Amendement N° CF1233C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme Vichnievs...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 5 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette b...

06/11/2019 — Amendement N° CF1309C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Non soutenu)
M. Mattei

I. – L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « I A. – La plus-value brute réalisée sur les terrains destinés à être construits est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l’article 200 A. Le calcul des plus-values repose s...

06/11/2019 — Amendement N° CF1323C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Non soutenu)
M. Mattei

I. – A la première phrase du I de l’article 150 UB du code général des impôts, les mots : « exclusivement au régime d’imposition prévu au I et 1° du II de l’article 150 U » sont remplacés par les mots par les mots : « au régime d’imposition prévu au I et 1° du II de l’article 150 U ou sur option globale, expresse et irrévocable, exercée lors du...

06/11/2019 — Amendement N° CF1102C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni...

Après l’article 59quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59quindecies ainsi rédigé : «Article 59quindecies. –Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur dem...

06/11/2019 — Amendement N° CF1232C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme Vichnievs...

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement scindé (voir le CF1544). Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1159C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les donné...

06/11/2019 — Amendement N° CF1171C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après led du 2° du I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionné aud sont identiques à celles définies à l’article L 214‑28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1106C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Lea du 1 de l’article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au point 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlemen...

06/11/2019 — Amendement N° CF1114C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Benin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, ...

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

06/11/2019 — Amendement N° CF1097C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Leb du 2 du I de l’article 163quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie aua, l’excédent qui correspond à des sommes reçues au titre du rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’un placem...

06/11/2019 — Amendement N° CF1103C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Pahun, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, ...

I. – Après le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les dé...

06/11/2019 — Amendement N° CF961C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Mattei, M. Coquerel

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 10 de la mission d’information sur l’impôt universel condu...

06/11/2019 — Amendement N° CF960C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Mattei, M. Coquerel

Après l’article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 Abis ainsi rédigé : «Art. 155 Abis. – I. – Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont...