Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au IV de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est interdite la publicité sur les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur ca...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou plus de 123 gCO2/km selon la norme WLTP. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire, à partir de 2026, la publicité en faveur d...

Rédiger ainsi l'alinéa 13: « 7° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.581-26, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots « , sur proposition du maire ». Exposé sommaire : Si l'implication du maire en la matière est pertinente, le retrait de compétences jusqu'à présent dévolues au préfet ne semble pas souhaitab...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Afin de maintenir la bonne coopération des différentes strates décisionnelles locales, une déclaration conjointe auprès du maire et du préfet semble souhaitable. De plus, le regard préfectoral préserve la gestion locale de la publicité publique de toute contingence politique.

L’article L. 640‑1 du code de la ruralité et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - encourager la structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la biodiversité, notamment au regard de pratiques agroécologiques, de l’utilisation de matières premières durables, de modes de transformation responsable...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « précis, » insérer les mots : « dont les modalités de validation et de contrôle sont définies par décret, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le cahier des charges des labels privés sera défini et contrôlé selon des modalités précisées par décret.

Au dernier alinéa de l’article L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots “leurs propres ressources”, sont insérés les mots suivants : “et faire usage des monnaies locales complémentaires telles que régies par l’article l’article L. 311-6. du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Après l’article L. 122-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-20-1. – I. - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de ...

Les pouvoirs publics veillent à la juste attribution des aides à la rénovation énergétique, en considération du degré d’urgence de l’intervention, qui varie en fonction de la performance énergétique de l’habitat ciblé et de la situation sociale du ménage bénéficiaire. Exposé sommaire : Faisant écho à des échanges avec des associations œuvrant...

À l’alinéa 18, après le mot : « chauffage, » insérer les mots : « , de consommation durable et responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'offre d'information environnementale mise à disposition du grand public par les Maisons France Service. En ce sens, il complète l’article 2 du présent projet de loi, qui insèr...

Insérer le Chapitre suivant composé d'un unique article: "Chapitre II bis (nouveau) Intensifier le report modal de transport de marchandises de la route vers le ferroviaire Article 33 bis (nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant...