Organisation et transformation du système de santé
(Article 5)

Après l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434-4-1. – Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1434‑4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l'élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de s...

L'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque fo...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après avoir consulté et recueilli l'avis des unions régionales des professionnels de santé concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de formation médicales sont arrêtés par les...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° De définir les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « après avoir recueilli au préalable l'avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions législa...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l'identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211‑1 dispensés pour l'usage du bénéficia...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la promotion de la santé, comme compétence à part entière des collectivités territoriales. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pharmacien ou l'auxiliaire médical réalisant une activité de télésoin informe le médecin traitant du patient des soins réalisés et de la prescription délivrée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les acteurs autorisés à réaliser une activité de télésoin doivent trans...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle » les mots : « conditions de la mise en œuvre et du contrôle de cette procédure de certification, qui s'applique pour les futurs professionnels inscrits à l'ordre des médecins à compter de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont les élus locaux du territoire concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les élus locaux doivent être pleinement impliqués dans les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Alors qu'ils sont des acteurs de premier plan sur les politiques...

Le 10° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 10° L'adéquation entre la formation initiale et continue, les effectifs des professionnels de santé et leur exercice professionnel, en prenant en compte notamment la prospective en matière de technologies et leurs implications pour ces professionnels ; ». Exposé s...

À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur avis conforme », les mots : « après avis du Conseil régional et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales que sont l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil régional d...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces parcours de formation incluront notamment une sensibilisation à la problématique de la désertification médicale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la formation des futurs professionnels de santé, et notamment des médecins, à la problématique de la désertification mé...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « hospitaliers », insérer les mots : « en proposant un service d'accueil et d'orientation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « d'acteurs » insérer les mots : « qu'ils soient libéraux ou hospitaliers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions à l'ordonnance de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du Gouvernement à 6 mois, au lieu des 12 mois proposés. La procédure de certification est demandée par l'ensemble des parties prenantes depuis de nombreuses années et il semble se dégager un certa...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en lien avec les universités et les organismes de recherche » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer les universités et les organismes de recherche dans la procédure de certification des professionnels de santé en ce qui concerne le niveau des connaissances, afin de garantir que celui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus « Art. L. 1434‑15. - Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départeme...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rationalisation des décrets d'actes existants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin de rationaliser les décrets d'actes des professions de santé. En effet, une rationalisation...

À l'alinéa 3, après le mot : « actions, » insérer les mots : « afin que celles-ci s'inscrivent dans le cadre des priorités gouvernementales de transformation du système de santé ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la revue des missions des agences régionales de santé prévue par la présente ordonnance do...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic p...