Gestion de la crise sanitaire

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent » les mots : « Lorsque les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent à une personne qui ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de connaître la nature du document qu’il contient » les mots : « d’en connaître la nature » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur papier ou sous format » les mots : « sous format papier ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 justifient avoir satisfait l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics. « Pour les autres personne concernées, les agences régionales de santé compéte...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de libertés publiques ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement inclut les commissions des Lois de l'Assemblée et du Sénat.

A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département est habilité » les mots : « Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec les dispositions de la loi du 31 mai 2021 qui déterminent les modalités de déc...