Gestion de la sortie de crise sanitaire

À la première phrase, supprimer les mots : « d’adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 12, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. » » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « III. – L’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validit...

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Au terme de la période initiale de validité de l’avoir résultant des mêmes 1°, 2° et 3°, les personnes morales mentionnées à l’article 3 qui n’ont pas été en mesure de proposer une nouvelle prestation répondant aux conditions prévues au III du présent article du fait des règles sanitaires applicables peuvent propo...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à leurs premiers alinéas », les mots : « par ces mêmes dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « , des », les mots : « et les élections aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « mesure », insérer le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.