Gestion de la sortie de crise sanitaire

Pour les élections régionales et les élections de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, d...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mesure de placement en quarantaine ou en isolement et à permettre le contrôle de son application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de déroulement de la mesure. » les mots : « ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 1^er est complété par les mots : «...

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « excéder le », les mots : « être postérieure au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « II. – Lorsque, pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, entre le 15 juillet 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circon...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le délai fixé », les mots : « la période prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 1^er est complété par les mots : «...