Gestion de la sortie de crise sanitaire

Je suis particulièrement fier de vous présenter le texte élaboré par la commission mixte paritaire – CMP – et consacrant l'accord de haut niveau auquel nous sommes parvenus, mercredi dernier, avec nos collègues sénateurs. Nous renouons avec l'esprit de conciliation qui avait présidé à l'examen des deux premiers textes relatifs à la gestion de l...

Cet amendement est satisfait, car le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l'état d'urgence sanitaire. Ce rapport est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page du site de l'Assemblée dédiée à la commission des lois. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défa...

Les auteurs des propositions formulées par la mission flash avaient pour ambition qu'elles soient débattues lors de la discussion d'un projet de loi instituant un cadre pérenne et général des dispositifs de gestion des urgences sanitaires dans leur ensemble. Ce n'est pas le texte dont nous discutons aujourd'hui ; je vous propose donc de retirer...

Avis défavorable : si les mesures de quarantaine concernent bien les voyageurs arrivant sur notre territoire, les mesures d'isolement concernent, quant à elles, tous les Français positifs ou cas contact. Je ne suis donc pas favorable au principe d'une mise à l'isolement d'office de nos concitoyens dans des lieux qui ne sont pas leur domicile. L...

Le dernier alinéa du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose déjà qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles est assurée la poursuite de la vie familiale de l'intéressé. Avis défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement car cette proposition ne me semble pas opportune pour des raisons légistiques.

Lorsque j'ai commencé mon travail du rapporteur sur ce texte, j'ai souhaité éclaircir le dispositif de cet article et m'assurer que toutes les garanties nécessaires à la protection des données personnelles étaient prises. Or ces garanties figurent d'ores et déjà dans le code de la santé publique et sont pleinement satisfaisantes, ainsi que l'a ...

Seules les données sanitaires seront recueillies dans le SNDS. Quand on sait l'importance qu'elles revêtent du point de vue scientifique, il serait incompréhensible qu'elles soient détruites dès la fin de l'année alors qu'elles peuvent – et doivent – encore être utilisées, d'une manière parfaitement respectueuse du droit à la protection des don...

Je reviendrai en détail sur les deux questions importantes que sont la pseudonymisation et la durée de conservation lors de la discussion des amendements au texte de l'article. À ce stade, je ne citerai que l'avis du comité de contrôle et de liaison covid-19 que nous avons instauré. Composé en partie de parlementaires, notamment d'opposition, i...

La collecte sous forme pseudonymisée des données ne doit pas servir d'épouvantail. Bien au contraire, cette modalité est prévue et encadrée par le règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce format de traitement des données est particulièrement pertinent en matière de santé pour croiser les informations utiles à la connaissance e...

Les amendements n° 153 et 207 proposent logiquement d'appliquer les aménagements au quorum actuellement prévus pour les assemblées délibérantes locales aux élections des présidents et des commissions permanentes qui auront lieu après les scrutins de juin. En effet, les aménagements actuels ne s'appliquent pas à ces élections, pour lesquelles un...

Les dispositions de l'alinéa 32 consistent en une possibilité, non une obligation. Elles visent à fluidifier les successions de contrats lorsque les conditions d'activité le justifient, afin d'allonger les relations de travail qui n'ont pas pu se dérouler comme prévu à cause de la crise. L'objectif n'est donc aucunement de fragiliser les salari...

Là encore, ces alinéas introduisent une possibilité et non une obligation, dans le but de limiter le plus possible l'impact négatif de la crise et d'assurer la robustesse de la reprise. Cela va dans l'intérêt de l'entreprise, mais aussi des salariés. La mesure proposée préserve l'activité, et par conséquent l'emploi. Si le quota de jours de co...

Favorable. L'application pendant le régime transitoire des mesures de soutien – reports de factures et suspension des loyers des locaux professionnels, par exemple – aux entreprises affectées par les mesures sanitaires est naturellement la bienvenue. Cet amendement démontre, s'il en était besoin, le soutien constant apporté depuis le début de l...

Je suis bien entendu contre la suppression de cet article nécessaire qui permet de prolonger et d'adapter des mesures d'accompagnement opportunes. En habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, l'article 7 permet d'adapter plusieurs dispositifs en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, sociale et économique. La nature ex...

Or c'est précisément ce dont nous avons besoin aujourd'hui. Cela n'empêchera nullement le débat parlementaire ni les consultations élargies. Ce n'est pas un blanc-seing ; nous suivrons ces ordonnances et leur mise en œuvre. Certaines mesures seront in fine inscrites dans la loi. Je préfère cette solution à la suppression sèche de toute p...

Cet amendement propose de réduire le champ d'habilitation à prendre des ordonnances en matière d'activité partielle. Le projet de loi prévoit que ces ordonnances portent sur la prolongation et l'adaptation des dispositifs existants ; vous souhaitez les limiter à leur seule prolongation. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à propos des amendemen...

Certes, ces mesures ne sont pas très agréables, mais elles se révèlent parfois nécessaires. Le Gouvernement propose ici d'inscrire dans la loi – et non dans une ordonnance – la période d'application des modalités particulières de calcul de l'indemnisation des salariés des associations intermédiaires en contrat à durée déterminée d'usage – CDDU...

Ces amendements reposent sur deux logiques différentes. L'amendement n° 88 propose de supprimer l'habilitation concernant la trêve hivernale pour que celle-ci ne soit pas prolongée ; les autres, au contraire, visent à supprimer l'habilitation pour prolonger la trêve dans la loi. S'agissant de l'amendement n° 88, je n'ignore pas les effets qu'a...

Vous proposez d'avancer au scrutin de juin 2021 l'application de la mesure prévue dans la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, censée s'appliquer à partir de 2022. Nous en avons débattu en février et je rappelle que l'application de cette mesure suppose d'importants ajustements et tests informat...