Gestion de la sortie de crise sanitaire

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 4422‑8, », insérer la référence : « L. 4422‑9, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 10 juillet 2021 » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement poursuit le travail d’encadrement du dispositif proposé par le Gouvernement qui vise, pendant l'été 2021, à porter à deux mois le délai pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation territorialisée...

À la seconde phrase, après le mot : « un », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, après le mot : « fondement », insérer les mots : « du I de l’article unique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique », les mots : « examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le SARS-CoV-2 », les mots : « la covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « au cours d’une plage horaire comprise ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, subsituer aux mots : « Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées » les mots : « Cette plage horaire peut être adaptée ». III. – En conséquence, à la fin...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au 5° du présent I est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'annonce, faite par le Président d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « I bis. – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de poser le principe selon lequel la présentation des do...

Pour les élections régionales et les élections de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1^er de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, d...

Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 12, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la mesure de placement en quarantaine ou en isolement et à permettre le contrôle de son application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de déroulement de la mesure. » les mots : « ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l...

Après le mot : « circonscription », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « , au titre de chaque tour de scrutin, un débat entre les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé au cours de la semaine au terme de laquelle se tient le tour de scrutin correspondant. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « excéder le », les mots : « être postérieure au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Au terme de la période initiale de validité de l’avoir résultant des mêmes 1°, 2° et 3°, les personnes morales mentionnées à l’article 3 qui n’ont pas été en mesure de proposer une nouvelle prestation répondant aux conditions prévues au III du présent article du fait des règles sanitaires applicables peuvent propo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionné à l’article R. 40 », les mots : « instituant les bureaux de vote ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à leurs premiers alinéas », les mots : « par ces mêmes dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le délai fixé », les mots : « la période prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « , des », les mots : « et les élections aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 1^er est complété par les mots : «...