Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L’article L. 6114‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur général de l’agence régionale de santé à la condition de conclure un avenant à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Au début du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé : « Chapitre I^er A « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présent code, des services ...

I. – Après le mot : « professionnelle, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « d’un établissement ou un service médico‑social, ou d’un prestataire de service et distributeur de matériel visé à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte des rece...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. » Exposé sommaire : En cas de renouvellement, à titre exceptionnel, de la mesu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction pub...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». IV. – Com...

À la sous-section 6 de la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est ajouté un article L. 162‑30‑6‑1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 162‑30‑6‑1. – I. – Une prime de revalorisation salariale est instaurée pour les personnels médicaux salariés exerçant leurs fonctions au sein ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de Loi prévoit d’intégrer la localisation des sites de production des médicaments comme composante de leur tarification En premier lieu, cette disposition serait sans effet sur la finalité recherchée puisque, ainsi que l’a souligné le rapport Biot de 2020, ce n’est pas la déloca...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des pr...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment situés sur le territoire européen ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes eu...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Le décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 du Code de la sécurité sociale, et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, s’est avéré inutile et dési...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « conclu pour une durée de trois ans non renouvelable » sont supprimés. Exposé sommaire : Le décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 du Code de la sécurité sociale, et créé par l’article 67 de la LFSS 20...

Au premier alinéa du II de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant un ou des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ». II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et de la prestation de compensation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » III. – En conséquenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22€ ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il app...