Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé par arrêté ministériel mentionné ci-dessous ; « b) Pour les ser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du premier alinéa du présent II s’appliquent aux professionnels exerçant dans les établissements, services et groupements mentionnés au 1° , 10° , 11° , 12° , 14° et 15° de l’article L. 312‑1 du code...

L’article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est modifié comme suit : Au troisième alinéa du C du I, après les mots « profession de médecin, » sont ajoutés les mots « à l’exception des médecins coordonnateurs mentionnés au V de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les médec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, les conventions ou accords agréés, y compris les conventions collectives de travail et conventions d’entreprise ou d’établissement, ayant pour objet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le rapport de la mission conjointe entre l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances portant sur l’évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, diligenté par le ministre des solidarités et de la santé le 24 janvier 2020, est publié s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

La sous-section 6 de la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑30‑6 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 162‑30‑6. – I. – Une prime de revalorisation salariale est instaurée pour les personnels salariés non médicaux exerçant leurs fonctions au sei...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions des prestataires de services et les distributeurs de matériels portent exclusivement sur l’installation et la mise à disposition logistique de matériels et dispositifs. Ils assurent une information aux patients su...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 6122‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des personnes publiques, les personnes morales dont l’objet porte à titre principal sur la fabrication, la commercialisation, la distribution, l’importation ou l’exportation des prod...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑8-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , y compris celles qui sont exercées par les établissement autorisés à exercer cette activité en application des dispositions du 16° de l’article R. 6122‑25 du code de la santé publique, ». Expos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Afin de lui permettre de remplir ses missions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale adressent au comité, de façon trimestrielle et plus régulièrement à sa demande, les données nécessaires à l’analyse de l’activité et de l’att...