Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 septies)

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑12 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. » II. – Les dispositions du I s'...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Il autorise les éleveurs qui sont confrontés à une attaque de loups à effectuer des tirs de prélèvement et de défense afin de protéger leurs troupeaux. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient d...

L'évaluation des impacts des mesures figurant aux articles 1 à 14 de la présente loi est confiée à l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement de son rapport annuel. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur. Exposé sommaire : La restauration coll...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu'ils proviennent de la politique agricole commune ou d'accompagnements nationaux, et plus particulièrement l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, sont versés aux échéances prévues. Tout retard entraîne des pénalités définies par décret. Exposé sommaire : L'indemnité compensatoire d...

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Les truffières sont des réserv...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « d'origine française ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décr...

À l'alinéa 2, après le mot : « part », insérer les mots : « en valeur ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera dé...

La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée est abrogée. Exposé sommaire : L'adaptation de l'agriculture française aux attentes des consommateurs s'inscrit parmi les objectifs forts du...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , uniquement pour ce qui concerne les établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide à cette fin au titre de l'article L. 533‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : La valorisation de nos produits frais bio français ou local dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La maltraitance animal est un phénomène scandaleux qui doit être dénoncer et puni. Pour autant, la stigmatisation des abattoirs n'est pas la meilleure réponse à apporter dans le cadre de la crise agricole que nous connaissions. En effet, la plupart des abattoirs de boucheries françaises exercent dans...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant : « Art. L. 230-5-1. – Les produits acquis pour les repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques comportent, à l'échéance du 1er janvier 2022, une part significative de produits locaux ou biologiques issus de la production agricole française. ». Exposé sommaire : Si on...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes tous conscients des risques des produits phytosanitaires. Tant sur la santé que sur les atteintes aux personnes ou aux biens. Pour autant, nous sommes également conscients des enjeux de compétitivité pour nos agriculteurs qui travaillent très dur et qui ne récoltent même pas le fruit de ce...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques visant à s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce. Ce rapport indique des v...

Il est instauré une taxe sur les importations de produits alimentaires dont les fruits et légumes en pleine saison de production en France. Exposé sommaire : Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Le coût de la main d'œuvre agricole est très élevé en France, contrairement aux autres pays européens. A titre illustrat...