Avances aux collectivités ...
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le périmètre et la durée d’étalement des dépenses intégrées au compte covid-19. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de clarifier le périmètre des dépense...
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production anim...
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant « Par dérogation, pour les communes de Guyane, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive entre la somme des produits moyens perçus entre 2018 et 2019, et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : ». II. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant « Par dérogation, pou...
I. - Supprimer les alinéas 8 et 26. II. - Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « Vbis. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de mobilité, et d’autre part, ont ...
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque commune, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 € ». II. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 € ». III. – Compléter cet article par l’aliné...
I. - Compléter l’alinéa 18 par les mots : « auxquelles sont ajoutées un abattement forfaitaire de 21 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité t...
I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - A l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 8 000 euros ». III. - A la fin de l’alinéa 8, substituer les mots : « et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu », les mots : « prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. » IV. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 6 vise à compenser la baisse du produit 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017‑2019, dès lors q...
1° - Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant : Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l'une ou l'autre des sections cultures permanentes , production animale e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Avances aux collectivités ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Concours financiers aux co...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stra...
C. Autres mesures Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales...
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée : « immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demande...
I. – Les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière ...
C. Autres mesures Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales...
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