Projet de loi de finances pour 2021
(Mission relations avec les collectivités territoriales (état b))

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout d’abord il nous faut rappeler que le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin d’accompagner la relance dans les territoires, la loi de finances rectificative (3) pour 2020 a ouvert un milliard d’euros de crédits en AE au titre d’une DSIL « exceptionnelle ». Une instruction aux préfets publiée le 5 août 2020 de la ministre de la cohésion des territoires dé...

Au dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement stabilise en 2021 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative. Le présent rapport vient préciser le financement des associations et l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement en précisant la rép...

I. – Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance sont tenues, avant le 31 décembre 2022 : 1° pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, d’établir un bi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Après le 5° du I, insérer les alinéas suivants : 6° L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au V, remplacer les mots : « triple du rapport » par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ; b) Après le VII, insérer un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation, en 2021 : « 1° Les p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’action 1 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » portent les crédits prévus pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), soit...

Au dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement stabilise en 2021 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes de droits de mutation à titre onéreux liées à la crise du covid-19 et qui auront des répercussions sur le fonctionnement du fonds globalisé de péréquation. II. – Pour les départements éligibles de la seconde part progressive ...

I. – Il est institué, au titre de l’année 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État à destination des départements éligibles, en 2021, aux reversements mentionnés aux VI et VII de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales. II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si...