Projet de loi de finances pour 2022

Nous voterons contre ces amendements. En effet, nous avons adopté il y a quelques jours une disposition très importante inspirée par la commission Rebsamen : la compensation par l'État des pertes de recettes dues aux exonérations. Cette décision, dont le coût est d'environ 300 millions d'euros, va fortement stimuler la construction de logements...

Je m'inquiète aussi des conséquences d'une telle disposition. On a ici affaire à une recette pour les collectivités territoriales, or on sait que lorsque leurs recettes baissent, les collectivités ont tendance à se retourner vers l'État pour demander des compensations, ce qui est logique. Je me méfie donc toujours de ces « bonnes » idées et de ...

Précisément, on commence par faire une exception, et puis on en réclame une autre, et ainsi de suite… il y a un effet de capillarité qui me dérange. Il me semble donc qu'il faudrait mieux définir les bornes de cet amendement et bien mesurer son impact, à la fois sur les autres terrains de sport et sur les ressources des collectivités territori...

Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession. Il est prévu que cette disposition s'applique jusqu'en 2023 ; notre amendement vise à supprimer ce bo...

…mais ce n'est franchement pas le bon moment ! D'abord parce que c'est une augmentation des prélèvements obligatoires, et je sais que vous y êtes défavorable. Ensuite, c'est un frein supplémentaire pour le secteur immobilier, puisque cet impôt pèse sur les transactions immobilières. Enfin, comme l'ont expliqué le ministre délégué et le rapporte...

Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire, monsieur Le Fur. Vous savez pertinemment que c'est cette majorité qui, au contraire, s'est battue en France et au niveau européen pour imposer une taxe sur les grandes entreprises du numérique, les GAFAM. C'est aussi nous qui avons imposé que la TVA soit payée sur l'ensemble des sous-t...

Vous dites par conséquent une contre-vérité : c'est notre majorité qui essaie d'équilibrer le commerce et de sauver le commerce de centre-ville.

Je voudrais préciser à notre collègue – il le sait – que les collectivités territoriales s'opposent farouchement à ce que nous touchions au versement mobilité, car il leur permet de développer leurs services de transport. Je comprends la logique de ce que vous proposez, mais ce serait absolument impossible à gérer pour elles. Les sommes perçues...

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une hausse de 3 % des crédits affectés à la transition écologique, pour atteindre un niveau record de 50 milliards d'euros. En particulier, 6,1 milliards sont destinés au développement des énergies renouvelables, primordiales face à l'urgence climatique. Pour ce faire, un de nos meilleurs leviers ...

Les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" , ou RCT, s'inscrivent dans un ensemble bien plus vaste, constitué des transferts financiers de l'État aux collectivités locales. Ils s'élèveront à plus de 105,5 milliards d'euros en 2022, en progression de 1,3 milliard par rapport à 2021. Ce montant considérable corresp...

Nous pourrions être tentés de soutenir cet amendement qui a le mérite d'aller dans le sens de la simplification, mais, en y réfléchissant, nous pourrions alors supprimer le versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) en dessous de 10 000 euros.

Ce seuil ne repose sur aucune logique de richesse : une somme de 10 000 euros peut être élevée pour une commune modeste quand un montant de 1 001 euros peut ne pas représenter grand-chose pour une commune riche. L'avis est donc défavorable.

J'émets à titre personnel un avis favorable à cet amendement que la commission n'a pas examiné. Son objectif est de régler le problème ponctuel causé par la crise des scolytes, qui a fait souffrir les communes forestières. Cependant, le bois étant devenu une matière première rare,…

…on peut présumer que les ressources des communes forestières augmentent significativement, ce qui contribuera à résoudre le problème.

Il tire les conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'expérimentation de recentralisation du RSA à La Réunion. À compter de 2022, la dotation de compensation de La Réunion sera réévaluée à deux titres : 29,7 millions d'euros correspondant à la moitié de la reprise de 59 millions effectuée en loi de finances pour 2021, qu...

Comme vous le savez, la suppression de la taxe d'habitation (TH) a changé le panier de ressources des communes et des intercommunalités, donc les indicateurs financiers qui servent au calcul des dotations, notamment celles de solidarité. Si nous n'avions rien fait, leur modification aurait eu des conséquences très importantes sur les dotations....

L'avis est défavorable sur les deux amendements, car ces ressources sont libres d'emploi. L'objectif de la surtaxe sur la TH n'est pas uniquement celui que vous présentez, même s'il peut être un des motifs de son instauration. Les communes comptant de nombreuses résidences secondaires sont plutôt avantagées puisqu'elles ont des ressources fisca...

Je comprends votre préoccupation, mais le système prévu par cet article rendra la réforme absolument neutre en 2022. Sur la recommandation du CFL – il importe de le souligner –, l'évolution se produira sur quatre ou cinq ans et le plus en douceur possible. Le Comité s'est engagé à évaluer, avec les services du ministère de l'intérieur, l'impact...

Les effets de cette réforme ont été simulés par le CFL et seront lissés entre 2023 et 2028. Ainsi, demander un rapport portant sur l'année 2022 me semble être, si vous me passez l'expression, une fausse bonne idée : elle n'apporterait rien car, par définition, la réforme sera absolument neutre pour le prochain exercice. Laissons le CFL travaill...

On m'a également fait part de cette préoccupation, monsieur le secrétaire d'État. Je ne crois pas que la mesure que vous proposez emporte des effets importants, mais il convient de vérifier et de rassurer les départements sur ce point.